{"id":24639,"date":"2023-07-28T05:59:19","date_gmt":"2023-07-28T05:59:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.whistleblowingofficer.com\/simoldesfrance\/?page_id=24639"},"modified":"2024-07-19T09:27:07","modified_gmt":"2024-07-19T09:27:07","slug":"procedure-de-protection-des-denonciateurs","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.whistleblowingofficer.com\/simoldesfrance\/fr\/simoldes-plasticos-france\/denonciateurs\/procedure-de-protection-des-denonciateurs\/","title":{"rendered":"Proc\u00e9dure de protection des d\u00e9nonciateurs"},"content":{"rendered":"

Proc\u00e9dure de protection des d\u00e9nonciateurs<\/span><\/h1>\n

Simoldes a mis en place un programme de conformit\u00e9 r\u00e9glementaire afin de respecter le cadre juridique de la protection des d\u00e9nonciateurs, en s’engageant \u00e0 respecter la r\u00e9glementation applicable et \u00e0 prot\u00e9ger les d\u00e9nonciateurs, conform\u00e9ment aux param\u00e8tres suivants :\u00a0<\/span><\/p>\n

    \n
  1. Organisme responsable<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

    Simoldes Plasticos France, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e Simoldes France, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Parc de l’Echangeur – ZI – N\u00ba9, 59264 – Onnaing, France.<\/span><\/p>\n

    T\u00e9l\u00e9phone : +33 327 285 555;<\/span>
    \n<\/span>E-mail:\u00a0<\/span>mail@simoldes.pt<\/span><\/a>;<\/span>
    \n<\/span>site web:\u00a0<\/span>    www.simoldes.com<\/span><\/a>.<\/span><\/p>\n

      \n
    1. Coordonn\u00e9es du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es et de l’\u00e9quipe charg\u00e9e des d\u00e9nonciations<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

      L’organisation responsable dispose d’adresses \u00e9lectroniques sp\u00e9cifiques aux fins de la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et du traitement des d\u00e9nonciations, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e9tant disponible \u00e0 l’adresse <\/span>dataprotection@simoldes.com<\/span> et l’\u00e9quipe charg\u00e9e des r\u00e9clamations \u00e0 l’adresse <\/span>compliance@simoldes.com<\/span><\/a>.<\/span><\/p>\n

        \n
      1. Engagement en mati\u00e8re de conformit\u00e9 r\u00e9glementaire<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

        Simoldes s’engage publiquement \u00e0 respecter les r\u00e9glementations applicables \u00e0 son activit\u00e9, qu’il s’agisse de normes l\u00e9gales ou de normes internes et de codes de conduite, \u00e9laborer un programme de conformit\u00e9 r\u00e9glementaire et un programme de d\u00e9monstration de la responsabilit\u00e9, et communiquer ces programmes \u00e0 toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es et aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/span><\/p>\n

          \n
        1. Engagement de protection des d\u00e9nonciateurs<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

          Simoldes s’est \u00e9galement engag\u00e9 publiquement \u00e0 prot\u00e9ger les d\u00e9nonciateurs, en mettant en place des canaux de d\u00e9nonciation et des proc\u00e9dures de suivi des plaintes par le biais d’un syst\u00e8me de contr\u00f4le interne pour la protection des d\u00e9nonciateurs et en remerciant toute personne qui souhaite signaler ou d\u00e9noncer une infraction pour sa coop\u00e9ration.<\/span><\/p>\n

            \n
          1. Types d’infractions ou de violations<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

            Par le biais des canaux de d\u00e9nonciation existants de Simoldes, des plaintes peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es en cas d’infraction aux r\u00e8gles juridiques applicables dans le syst\u00e8me juridique national ou en cas d’infraction aux r\u00e8gles internes, aux politiques et aux codes de conduite en vigueur chez Simoldes.<\/span><\/p>\n

              \n
            1. Conditions de protection<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

              6.1. Toute personne qui, de bonne foi et avec des raisons s\u00e9rieuses de croire que l’information est vraie au moment de la d\u00e9claration ou de la divulgation publique, d\u00e9clare ou divulgue publiquement une infraction dans les conditions \u00e9tablies par la loi et les r\u00e8gles internes de Simoldes est prot\u00e9g\u00e9e.<\/span><\/p>\n

              6.2. Est consid\u00e9r\u00e9e comme lanceur d’alerte toute personne physique qui d\u00e9nonce une infraction sur la base d’informations obtenues dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle, quels que soient la nature de cette activit\u00e9 et le secteur dans lequel elle est exerc\u00e9e.<\/span><\/p>\n

              6.3. Les personnes suivantes peuvent \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des d\u00e9nonciateurs:<\/span><\/p>\n

                \n
              1. a) Travailleurs du secteur priv\u00e9, social ou public ;<\/span><\/li>\n
              2. b) Les prestataires de services, les contractants, les sous-traitants et les fournisseurs, ainsi que toute personne agissant sous leur supervision et leur direction ;<\/span><\/li>\n
              3. c) Les d\u00e9tenteurs de participations et les personnes appartenant aux organes d’administration, de gestion ou de surveillance des personnes morales, y compris les membres non ex\u00e9cutifs ;d) Volunt\u00e1rios e estagi\u00e1rios, remunerados ou n\u00e3o remunerados.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                6.4. La d\u00e9nonciation d’une infraction peut \u00e9galement se fonder sur des informations obtenues dans le cadre d’une relation professionnelle qui a pris fin depuis lors, ainsi que lors du processus de recrutement ou d’une autre phase de n\u00e9gociation pr\u00e9contractuelle d’une relation professionnelle \u00e9tablie ou non.\u00a0<\/span><\/p>\n

                  \n
                1. Priorit\u00e9 entre les moyens de communication et la divulgation d’informations au public<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                  7.1. Les infractions sont signal\u00e9es par le d\u00e9nonciateur par le biais de canaux de signalement internes ou externes ou sont rendues publiques.<\/span><\/p>\n

                  7.2. Le d\u00e9nonciateur ne peut recourir aux canaux de d\u00e9nonciation externes que dans les cas suivants :<\/span><\/p>\n

                    \n
                  1. a) Il n’existe pas de canal de d\u00e9nonciation interne ;<\/span><\/li>\n
                  2. b) Le canal de d\u00e9nonciation interne ne permet qu’aux travailleurs de d\u00e9poser des plaintes, et non au d\u00e9nonciateur ;<\/span><\/li>\n
                  3. c) avoir des motifs raisonnables de croire que l’infraction ne peut \u00eatre efficacement connue ou r\u00e9solue en interne ou qu’il existe un risque de repr\u00e9sailles;<\/span><\/li>\n
                  4. d) a initialement d\u00e9pos\u00e9 une plainte interne sans avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des mesures envisag\u00e9es ou adopt\u00e9es \u00e0 la suite de la plainte dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi (voir ci-dessous les proc\u00e9dures de suivi des plaintes) ; ou<\/span><\/li>\n
                  5. e) L’infraction constitue un d\u00e9lit p\u00e9nal ou un d\u00e9lit administratif passible d’une amende de plus de 50 000 (euros).<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                    7.3. Le d\u00e9nonciateur ne peut divulguer publiquement une infraction que dans les cas suivants:<\/span><\/p>\n

                      \n
                    1. a) elle a des motifs raisonnables de croire que l’infraction peut constituer un danger imminent ou manifeste pour l’int\u00e9r\u00eat public, que l’infraction ne peut \u00eatre efficacement constat\u00e9e ou r\u00e9par\u00e9e par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, compte tenu des circonstances particuli\u00e8res de l’esp\u00e8ce, ou qu’il existe un risque de repr\u00e9sailles, m\u00eame en cas de plainte externe ; ou<\/span><\/li>\n
                    2. b) a d\u00e9pos\u00e9 une plainte interne et une plainte externe, ou directement une plainte externe aux termes de la pr\u00e9sente loi, sans que des mesures appropri\u00e9es aient \u00e9t\u00e9 prises dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi (voir ci-dessous les proc\u00e9dures de suivi de la plainte).<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                      7.4. Toute personne physique qui, en dehors des cas pr\u00e9vus au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, porte \u00e0 la connaissance d’un organe de presse ou d’un journaliste une infraction ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de la protection accord\u00e9e par la pr\u00e9sente loi, sans pr\u00e9judice des r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de secret journalistique et de protection des sources.<\/span><\/p>\n

                        \n
                      1. Formes de plainte\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                        8.1. Toute personne souhaitant soumettre une communication ou une plainte \u00e0 l’\u00e9quipe de d\u00e9nonciation de Simoldes,<\/span><\/p>\n

                        \u2013 vous \u00eates libre de le faire de mani\u00e8re anonyme ou, si vous le souhaitez, en identifiant vos donn\u00e9es personnelles et vos coordonn\u00e9es,<\/span><\/p>\n

                        \u2013 par une plainte \u00e9crite ou orale et<\/span><\/p>\n

                        \u2013 par l’un des canaux disponibles, qu’il s’agisse d’un courrier ordinaire, d’un courrier \u00e9lectronique, d’un contact t\u00e9l\u00e9phonique, d’un message vocal ou d’un formulaire de plate-forme num\u00e9rique.<\/span><\/p>\n

                        8.2. Toute personne ayant besoin de conseils pr\u00e9alables ou souhaitant organiser une r\u00e9union en face \u00e0 face pour pr\u00e9senter sa communication ou sa plainte peut contacter l’\u00e9quipe charg\u00e9e des d\u00e9nonciations par l’un des canaux disponibles et demander une r\u00e9union.<\/span><\/p>\n

                          \n
                        1. Coordonn\u00e9es des canaux de d\u00e9nonciation<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                          Vous pouvez d\u00e9poser une plainte par l’un des canaux de signalement disponibles.<\/span><\/p>\n

                          Les canaux de signalement disponibles pour la pr\u00e9sentation ou la soumission de tout type de plainte sont les suivants :<\/span><\/p>\n

                          9.1. Canal du courrier normal<\/span><\/p>\n

                          Pour d\u00e9poser une plainte \u00e9crite par courrier ordinaire, veuillez envoyer la communication \u00e0 l’adresse suivante, en l’adressant express\u00e9ment au responsable des plaintes :<\/span><\/p>\n


                          \n<\/span>Responsable des rapports \u2013 Compliance Officer<\/span><\/p>\n

                          Simoldes France<\/span><\/p>\n

                          Parc de l\u2019Echangeur \u2013 ZI \u2013 N\u00ba9, 59264 \u2013 Onnaing<\/span><\/p>\n

                          France<\/span><\/p>\n

                          9.2. Canal e-mail<\/span><\/p>\n

                          Pour d\u00e9poser une plainte \u00e9crite par courrier \u00e9lectronique, veuillez envoyer la communication \u00e0 l’adresse suivante : <\/span>compliance@simoldes.com<\/span><\/a>\u00a0.<\/span><\/p>\n

                          9.3. Canal t\u00e9l\u00e9phonique<\/span><\/p>\n

                          Pour d\u00e9poser une plainte orale par t\u00e9l\u00e9phone, tous les jours entre 9h et 18h, veuillez appeler le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone suivant : (+351) 911 879 229.\u00a0<\/span><\/p>\n

                          9.4. Canal de messagerie vocale<\/span><\/p>\n

                          Pour d\u00e9poser une plainte oralement par messagerie vocale, tous les jours entre 18 heures et 9 heures, veuillez enregistrer le message vocal au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone suivant : (+351) 911 879 229.\u00a0<\/span><\/p>\n

                          9.5. Plateforme num\u00e9rique Canal<\/span><\/p>\n

                          Pour d\u00e9poser une plainte \u00e9crite via la plateforme num\u00e9rique de la cha\u00eene d’alerte, veuillez vous rendre sur le site <\/span>https:\/\/simoldesfrance.whistleblowingofficer.com <\/span>et remplir le formulaire de plainte.<\/span><\/p>\n

                            \n
                          1. R\u00e9unions en pr\u00e9sentiel<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                            Pour soumettre une communication ou une plainte, toute personne peut contacter l’\u00e9quipe charg\u00e9e de la d\u00e9nonciation par l’un des canaux disponibles, en demandant qu’une r\u00e9union soit organis\u00e9e \u00e0 cet effet.<\/span><\/p>\n

                              \n
                            1. Enregistrement des communications t\u00e9l\u00e9phoniques<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                              11.1. Les communications t\u00e9l\u00e9phoniques via le canal t\u00e9l\u00e9phonique (+35) 911 879 229 ne sont pas enregistr\u00e9es par d\u00e9faut, mais peuvent l’\u00eatre, dans des situations sp\u00e9cifiques, avec le consentement pr\u00e9alable expr\u00e8s de la personne concern\u00e9e.<\/span><\/p>\n

                              11.2. Les messages vocaux enregistr\u00e9s par l’interm\u00e9diaire du canal de messagerie vocale sont fond\u00e9s sur le consentement de la personne concern\u00e9e et seront trait\u00e9s exclusivement dans le but de recevoir des plaintes et d’y donner suite, conform\u00e9ment \u00e0 la fiche d’information sur le traitement des donn\u00e9es accessible sur la plateforme num\u00e9rique des canaux d’alerte.<\/span><\/p>\n

                                \n
                              1. Proc\u00e9dures de signalement des infractions<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                                12.1. R\u00e9ception et suivi des plaintes anonymes<\/span><\/p>\n

                                Toute personne souhaitant soumettre une communication ou une plainte \u00e0 l’\u00e9quipe de d\u00e9nonciation de Simoldes peut le faire de mani\u00e8re anonyme par l’interm\u00e9diaire de l’un des canaux de d\u00e9nonciation.<\/span><\/p>\n

                                Toutefois, si la personne souhaite donner suite \u00e0 la plainte anonyme, elle doit soumettre la plainte via la plateforme num\u00e9rique des cha\u00eenes de d\u00e9nonciation en remplissant le formulaire appropri\u00e9 – de cette mani\u00e8re, en plus de garantir son anonymat, elle recevra un code d’acc\u00e8s qui lui permettra de donner suite \u00e0 la plainte.<\/span><\/p>\n

                                Si vous d\u00e9posez une plainte anonyme par le biais d’autres canaux, vous ne pourrez pas y donner suite en raison du manque de contacts disponibles.<\/span><\/p>\n

                                12.2. Clarification ou informations compl\u00e9mentaires<\/span><\/p>\n

                                Il peut \u00eatre n\u00e9cessaire de demander \u00e0 la personne qui a d\u00e9pos\u00e9 la plainte de la clarifier ou de fournir des informations suppl\u00e9mentaires, y compris dans des situations d’anonymat, ce qui ne sera possible, dans le cas de l’anonymat, que si la plainte est d\u00e9pos\u00e9e par l’interm\u00e9diaire de la plateforme num\u00e9rique des canaux d’alerte.<\/span><\/p>\n

                                12.3. Mesures et d\u00e9lais de suivi de la plainte<\/span><\/p>\n

                                Une fois la plainte re\u00e7ue, Simoldes applique une proc\u00e9dure de suivi des plaintes qui peut conduire \u00e0 l’ouverture d’une enqu\u00eate interne et\/ou \u00e0 la communication de la plainte \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, conform\u00e9ment aux mesures et aux d\u00e9lais suivants :<\/span><\/p>\n

                                12.3.1. Avis de r\u00e9ception de la plainte<\/span><\/p>\n

                                Dans un d\u00e9lai de sept jours, Simoldes notifie la r\u00e9ception de la plainte \u00e0 la personne qui l’a d\u00e9pos\u00e9e et l’informe de mani\u00e8re claire et accessible des exigences, des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ainsi que de la forme et de la recevabilit\u00e9 d’une plainte externe.<\/span><\/p>\n

                                12.3.2. Communication de la d\u00e9cision pr\u00e9liminaire<\/span><\/p>\n

                                \u00c0 la suite de la plainte, Simoldes prend les mesures internes appropri\u00e9es pour v\u00e9rifier les all\u00e9gations contenues dans la plainte et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour mettre fin \u00e0 l’infraction d\u00e9nonc\u00e9e, y compris en ouvrant une enqu\u00eate interne ou en informant l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour enqu\u00eater sur l’infraction, et informe la personne qui a d\u00e9pos\u00e9 la plainte dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision pr\u00e9liminaire d’ouvrir une enqu\u00eate ou d’informer l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente.12.3.3.Comunica\u00e7\u00e3o de medidas<\/span><\/p>\n

                                Simoldes informera la personne qui a d\u00e9pos\u00e9 la plainte des mesures pr\u00e9vues ou adopt\u00e9es pour donner suite \u00e0 la plainte et des motifs respectifs, dans un d\u00e9lai maximum de trois mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la plainte.<\/span><\/p>\n

                                12.3.4. Communication de l’ach\u00e8vement<\/span><\/p>\n

                                Simoldes informera la personne qui a d\u00e9pos\u00e9 la plainte du r\u00e9sultat de l’analyse de la plainte et finalisera la proc\u00e9dure dans un d\u00e9lai maximum de trois mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la plainte.<\/span><\/p>\n

                                  \n
                                1. Confidentialit\u00e9<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                                  13.1. L’identit\u00e9 du d\u00e9nonciateur, ainsi que toute information permettant directement ou indirectement de d\u00e9duire son identit\u00e9, est confidentielle et r\u00e9serv\u00e9e aux personnes charg\u00e9es de recevoir ou de suivre les plaintes.<\/span><\/p>\n

                                  13.2. L’obligation de confidentialit\u00e9 vis\u00e9e au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent s’\u00e9tend \u00e0 toute personne ayant re\u00e7u des informations sur les plaintes, m\u00eame si elle n’est pas responsable ou incomp\u00e9tente pour les recevoir et les traiter.<\/span><\/p>\n

                                  13.3. L’identit\u00e9 du d\u00e9nonciateur n’est divulgu\u00e9e qu’en raison d’une obligation l\u00e9gale ou d’une d\u00e9cision de justice.<\/span><\/p>\n

                                  13.4. Sans pr\u00e9judice d’autres obligations l\u00e9gales, la divulgation d’informations est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d’une communication \u00e9crite au d\u00e9nonciateur indiquant les raisons de la divulgation des donn\u00e9es confidentielles en question, \u00e0 moins que la fourniture de ces informations ne compromette des enqu\u00eates ou des proc\u00e9dures judiciaires connexes.<\/span><\/p>\n

                                  13.5. Les plaintes re\u00e7ues par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui contiennent des informations soumises au secret commercial ne sont trait\u00e9es que dans le but de donner suite \u00e0 la plainte, et les personnes qui en prennent connaissance sont tenues au secret.<\/span><\/p>\n

                                    \n
                                  1. Traitement des donn\u00e9es personnelles<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                                    14.1. Le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre de la protection des d\u00e9nonciateurs, y compris l’\u00e9change ou la transmission de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, est conforme aux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en vigueur dans le syst\u00e8me juridique national et dans l’Union europ\u00e9enne, \u00e0 savoir le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es et d’autres textes l\u00e9gislatifs compl\u00e9mentaires.<\/span><\/p>\n

                                    14.2. Le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre de la protection des lanceurs d’alerte est effectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la fiche d’information sur le traitement des donn\u00e9es et \u00e0 la politique de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel accessibles sur la plateforme num\u00e9rique des cha\u00eenes d’alerte.<\/span><\/p>\n

                                      \n
                                    1. Conservation des plaintes<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                                      15.1. \u00c0 l’exception d’autres obligations l\u00e9gales de conservation, Simoldes tient un registre des plaintes re\u00e7ues et les conserve pendant au moins cinq ans et, ind\u00e9pendamment de cette p\u00e9riode, pendant la dur\u00e9e d’une proc\u00e9dure judiciaire ou administrative relative \u00e0 la plainte.<\/span><\/p>\n

                                      15.2. Les plaintes formul\u00e9es verbalement, via une ligne t\u00e9l\u00e9phonique non enregistr\u00e9e, sont enregistr\u00e9es par Simoldes au moyen d’une transcription compl\u00e8te et pr\u00e9cise de la communication, et un proc\u00e8s-verbal fiable de la communication est \u00e9tabli.<\/span><\/p>\n

                                      15.3. Les plaintes formul\u00e9es verbalement, par l’interm\u00e9diaire d’une ligne t\u00e9l\u00e9phonique enregistr\u00e9e ou d’un autre syst\u00e8me de messagerie vocale enregistr\u00e9e, sont enregistr\u00e9es par Simoldes, avec l’accord pr\u00e9alable du plaignant :a) Grava\u00e7\u00e3o da comunica\u00e7\u00e3o em suporte duradouro e recuper\u00e1vel ou<\/span><\/p>\n

                                        \n
                                      1. b) Transcription compl\u00e8te et pr\u00e9cise de la communication.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                                        15.4. Si la plainte est d\u00e9pos\u00e9e lors d’une r\u00e9union en face \u00e0 face, Simoldes veillera, avec le consentement pr\u00e9alable du plaignant, \u00e0 ce que la r\u00e9union soit enregistr\u00e9e :<\/span><\/p>\n

                                          \n
                                        1. a) l’enregistrement de la communication sur un support durable et r\u00e9cup\u00e9rable ou<\/span><\/li>\n
                                        2. b) Des minutes fiables.<\/span><\/li>\n
                                        3. Proc\u00e9dures de recours et de protection<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                                          Simoldes s’engage \u00e0 respecter la l\u00e9gislation et \u00e0 prot\u00e9ger les d\u00e9nonciateurs, qui ont droit \u00e0 une protection juridique.<\/span><\/p>\n

                                          La direction g\u00e9n\u00e9rale de la politique de la justice fournit des informations sur la protection des d\u00e9nonciateurs sur le portail de la justice, sans pr\u00e9judice des m\u00e9canismes d’acc\u00e8s au droit et aux tribunaux.<\/span><\/p>\n

                                          Gr\u00e2ce \u00e0 une protection judiciaire efficace, les lanceurs d’alerte b\u00e9n\u00e9ficient de toutes les garanties d’acc\u00e8s aux tribunaux pour la d\u00e9fense de leurs droits et int\u00e9r\u00eats l\u00e9galement prot\u00e9g\u00e9s.<\/span><\/p>\n

                                            \n
                                          1. Responsabilit\u00e9 du d\u00e9nonciateur<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                                            La responsabilit\u00e9 du d\u00e9nonciateur est d\u00e9finie par la loi en fonction des param\u00e8tres suivants :<\/span><\/p>\n

                                            17.1. La d\u00e9nonciation ou la divulgation publique d’une infraction, effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux exigences impos\u00e9es par la l\u00e9gislation sur la protection des d\u00e9nonciateurs, ne constitue pas en soi un motif de responsabilit\u00e9 disciplinaire, civile, d\u00e9lictuelle ou p\u00e9nale pour le d\u00e9nonciateur.<\/span><\/p>\n

                                            17.2.<\/span> Le d\u00e9nonciateur qui rapporte ou divulgue publiquement une infraction conform\u00e9ment aux exigences impos\u00e9es par la pr\u00e9sente loi n’est pas responsable de la violation des restrictions \u00e0 la communication ou \u00e0 la divulgation des informations contenues dans le rapport ou la divulgation publique, \u00e0 l’exception des situations de responsabilit\u00e9 d\u00e9finies dans la l\u00e9gislation sp\u00e9ciale.<\/span><\/p>\n

                                            17.3.<\/span> Le d\u00e9nonciateur qui signale ou divulgue publiquement une infraction conform\u00e9ment aux exigences impos\u00e9es par la pr\u00e9sente loi n’est pas responsable de l’obtention ou de l’acc\u00e8s \u00e0 l’information qui motive le signalement ou la divulgation publique, sauf dans les cas o\u00f9 l’obtention ou l’acc\u00e8s \u00e0 l’information constitue une infraction p\u00e9nale.<\/span><\/p>\n

                                            17.4. \u00c9tant donn\u00e9 que les d\u00e9nonciateurs peuvent \u00eatre tenus responsables d’actes ou d’omissions sans rapport avec le signalement ou la divulgation publique, ou qui ne sont pas n\u00e9cessaires au signalement ou \u00e0 la divulgation publique d’une infraction \u00e0 la loi, il peut s’av\u00e9rer n\u00e9cessaire de conseiller au pr\u00e9alable toutes les personnes qui ont des doutes ou envisagent de faire un signalement.<\/span><\/p>\n

                                              \n
                                            1. Conseil confidentiel<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                                              Simoldes offre des conseils confidentiels aux personnes qui ont besoin d’aide et d’\u00e9claircissements ou qui envisagent de d\u00e9poser une plainte, en contactant simplement l’\u00e9quipe charg\u00e9e de la d\u00e9nonciation par l’interm\u00e9diaire de l’un des canaux de d\u00e9nonciation.<\/span><\/p>\n

                                                \n
                                              1. R\u00e8gles internes, politiques, fiches d’information et formulaires<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                                                Les r\u00e8gles internes, politiques, fiches d’information et formulaires pertinents aux fins du syst\u00e8me de protection des d\u00e9nonciateurs sont accessibles dans la section \u00ab R\u00e8gles r\u00e9glementaires \u00bb de la plateforme num\u00e9rique du canal des d\u00e9nonciateurs, accessible \u00e0 l’adresse suivante\u00a0<\/span>https:\/\/www.whistleblowingofficer.com\/simoldesfrance\/<\/span><\/a> .\u00a0<\/span><\/p>\n

                                                  \n
                                                1. R\u00e9f\u00e9rentiel d’information et de documentation<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                                                  Dans le cadre de son engagement \u00e0 d\u00e9montrer sa responsabilit\u00e9, Simoldes a mis \u00e0 la disposition du public un r\u00e9f\u00e9rentiel d’informations et de documentation sur les programmes de conformit\u00e9 et de protection des d\u00e9nonciateurs, ainsi qu’un ensemble de r\u00e9ponses aux questions les plus fr\u00e9quemment pos\u00e9es, qui peuvent \u00eatre consult\u00e9es sur la plateforme num\u00e9rique des canaux de d\u00e9nonciation \u00e0 l’adresse suivante <\/span>https:\/\/www.whistleblowingofficer.com\/simoldesfrance<\/span><\/a> .\u00a0<\/span><\/p>\n

                                                  Version et date de la fiche d’information<\/span><\/p>\n

                                                    \n
                                                  1. Version: 1<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                                                    2.<\/span> Date : 11 juillet 2022<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                                    Proc\u00e9dure de protection des d\u00e9nonciateurs Simoldes a mis en place un programme de conformit\u00e9 r\u00e9glementaire afin de respecter le cadre juridique de la protection des d\u00e9nonciateurs, en s’engageant \u00e0 respecter la r\u00e9glementation applicable et \u00e0 prot\u00e9ger les d\u00e9nonciateurs, conform\u00e9ment aux param\u00e8tres suivants :\u00a0 Organisme responsable Simoldes Plasticos France, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e Simoldes France, dont le si\u00e8ge […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":24633,"menu_order":2,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[21,22],"tags":[],"class_list":["post-24639","page","type-page","status-publish","hentry","category-canal-de-denonciation","category-general_page-fr"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.whistleblowingofficer.com\/simoldesfrance\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/24639","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.whistleblowingofficer.com\/simoldesfrance\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.whistleblowingofficer.com\/simoldesfrance\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.whistleblowingofficer.com\/simoldesfrance\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.whistleblowingofficer.com\/simoldesfrance\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=24639"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.whistleblowingofficer.com\/simoldesfrance\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/24639\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":24640,"href":"https:\/\/www.whistleblowingofficer.com\/simoldesfrance\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/24639\/revisions\/24640"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.whistleblowingofficer.com\/simoldesfrance\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/24633"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.whistleblowingofficer.com\/simoldesfrance\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=24639"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.whistleblowingofficer.com\/simoldesfrance\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=24639"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.whistleblowingofficer.com\/simoldesfrance\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=24639"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}